Dans une tribune incisive, le juriste Pape Cissé, membre du Cercle des cadres de la République des valeurs, revient sur la réforme du règlement intérieur de l’Assemblée nationale, récemment adoptée puis partiellement censurée par le Conseil constitutionnel. Il y voit un échec juridique majeur porté notamment par Amadou Ba et des cadres de PASTEF, qu’il accuse d’avoir méconnu les principes fondamentaux de l’État de droit.

Amadou Ba et PASTEF : La réforme juridique, ou comment se planter en beauté

Le 27 juin 2025, l’Assemblée nationale du Sénégal a adopté la loi organique n°09/2025, destinée à réformer le règlement intérieur du Parlement. Mais cette réforme a rapidement révélé des failles juridiques majeures, soumises à une saisie du Conseil constitutionnel par le Président de la République. Ce dernier a jugé plusieurs de ses dispositions inconstitutionnelles, exposant l’incompétence de certains acteurs politiques, notamment ceux de PASTEF et leur « juriste » Amadou Ba.

L’article 56 de la loi prévoyait que le Président de l’Assemblée puisse faire appel à la Force armée pour contraindre des personnes à comparaître devant des commissions d’enquête.

Le Conseil constitutionnel a dénoncé cette mesure, rappelant que le pouvoir législatif n’a pas le droit de recourir à la force. Une telle disposition contrevient à la séparation des pouvoirs, un principe sacré dans tout État de droit. L’idée de donner aux parlementaires des pouvoirs coercitifs, relevant de l’exécutif, constitue une grave dérive autoritaire.

De même, l’article 57 permettait aux commissions d’enquête de « constater des infractions » et de saisir le procureur. Or, une commission parlementaire n’est pas un tribunal. Elle ne peut pas se substituer au pouvoir judiciaire en qualifiant des faits d’infractions. Cette confusion, dénoncée par le Conseil constitutionnel, révèle une volonté d’instrumentaliser le contrôle parlementaire à des fins politiques, portant atteinte à l’indépendance de la justice.

La grande faiblesse de ce texte réside dans son manque de rigueur juridique. Si certains membres de PASTEF, notamment Amadou Ba, se revendiquent comme « juristes », cette réforme soulève des interrogations légitimes sur leurs compétences en droit public. Comment peut-on proposer un texte qui porte atteinte à des principes aussi fondamentaux que la séparation des pouvoirs et l’indépendance du pouvoir judiciaire ? La question se pose d’autant plus que ces mêmes individus se prétendent porteurs d’une « rupture » démocratique.

La décision du Conseil constitutionnel rappelle une vérité fondamentale : nul ne peut réformer l’État sans respecter les règles du droit. Gouverner exige une maîtrise parfaite des équilibres institutionnels et une compréhension profonde du droit constitutionnel. Si PASTEF veut réellement incarner l’alternative, il devra impérativement améliorer sa compétence juridique, sous peine de faire l’erreur de confondre réforme et dérive autoritaire.

Le verdict du Conseil constitutionnel est une leçon de démocratie. Il démontre que les réformes ne peuvent se faire à coups de textes inapplicables. Ceux qui prétendent gouverner doivent impérativement comprendre que la rigueur juridique est la condition sine qua non de toute transformation législative sérieuse et crédible.

Pape Cisse
Juriste
Cercle des cadres de la République des valeurs.