Le dépôt des dossiers de candidature pour les élections législatives du 17 novembre 2024 s’est officiellement clôturé le 29 septembre à minuit, conformément au délai légal. Toutefois, un flou juridique persiste concernant le nombre exact de listes ayant déposé leurs dossiers auprès de la Direction générale des élections (DGE), ainsi que sur le refus de certains mandataires de procéder au dépôt physique de leurs dossiers devant la commission de réception.

Selon plusieurs sources, bien que les mandataires des formations politiques aient fait tout leur possible pour entrer dans les locaux de la DGE avant l’échéance de minuit, nombreux sont ceux qui refusent encore de soumettre officiellement leurs dossiers à la commission compétente. Cette attitude soulève de nombreuses interrogations, notamment sur le respect des délais fixés par la loi électorale et les actions à entreprendre dans les prochains jours.

L’article 7 du décret n°2024-1981 du 13 septembre 2024, portant convocation du corps électoral, stipule clairement que la période de dépôt des candidatures doit s’étendre du 49e jour au 48e jour avant le scrutin, soit les 28 et 29 septembre 2024. Le dépôt des dossiers doit être effectué par les mandataires selon un ordre établi par tirage au sort et un calendrier préalablement fixé par la Commission de réception. Malgré ces précisions, le dépôt physique des dossiers n’est toujours pas effectif, et la situation devient préoccupante alors que nous sommes désormais au 47e jour avant le scrutin.

Le décret prévoit également que l’étude pour la recevabilité juridique des dossiers de candidature doit se dérouler entre le 47e et le 43e jour avant les élections. Or, avec le 30 septembre marquant le 47e jour, il est manifeste que le processus de recevabilité juridique des candidatures ne pourra pas démarrer à temps, vu que certains dossiers n’ont pas encore été déposés physiquement.

La principale question qui se pose maintenant est de savoir quelle démarche adopter face à cette situation inédite. En l’absence de dispositions claires dans le décret concernant la durée du dépôt physique des dossiers, la commission de réception doit-elle continuer à siéger en attendant que les mandataires se décident à soumettre leurs candidatures ? Ou bien est-il nécessaire de faire constater le refus par un huissier afin de valider l’échéance et d’entamer les procédures juridiques ?

L’impasse dans laquelle se trouve la DGE crée un vide juridique qui pourrait perturber le calendrier électoral. Si les dossiers ne sont pas soumis dans les plus brefs délais, il sera difficile pour la Commission de réception de respecter les étapes légales fixées pour l’étude des candidatures. Le respect de la transparence et de la légalité du processus électoral est désormais en jeu.

La situation appelle donc à une clarification rapide de la part des autorités compétentes afin de garantir le bon déroulement des élections législatives du 17 novembre 2024 et d’éviter toute contestation sur la validité des candidatures.