L’annonce d’une loi visant à suspendre temporairement la gestion foncière des collectivités territoriales jusqu’en 2027 suscite un vif débat. Si l’objectif est de mieux encadrer la gouvernance foncière, cette mesure risque de freiner le développement territorial, d’affaiblir la démocratie locale et de créer une paralysie économique. Ndemba Diallo, géographe et urbaniste, alerte sur les conséquences potentielles de cette réforme et plaide pour une approche plus concertée et transparente.
In extenso, la contribution de Ndemba Diallo
Suspension temporaire de l’action foncière des collectivités territoriales : Attention aux réformes déstructurantes pour la décentralisation et la cohérence des politiques urbaines
L’annonce du député Amadou Ba de proposer une loi suspendant temporairement la gestion foncière des collectivités territoriales (CT) jusqu’après les élections locales de 2027 suscite de vives interrogations. Si l’objectif affiché est de lutter contre la mauvaise gestion foncière, la méthode envisagée risque de fragiliser les acquis de la décentralisation et de nuire au développement territorial
- Un recul démocratique et institutionnel
Retirer aux élus locaux leur principale prérogative foncière remet en cause le principe de la décentralisation, pierre angulaire de la gouvernance territoriale.
Cette mesure prive les citoyens d’une gestion locale transparente et adaptée à leurs besoins, rendant la prise de décision plus distante et moins efficace.
Une recentralisation de la gestion foncière crée un précédent dangereux pouvant être utilisé pour justifier d’autres restrictions de compétences des CT.
- Des impacts négatifs sur le développement territorial
L’aménagement du territoire repose sur l’action des CT pour planifier les infrastructures, l’habitat et les équipements publics. Une suspension freinerait ces dynamiques locales.
Les délais de décision et de réalisation des projets risquent de s’allonger, retardant des investissements essentiels pour les populations et les acteurs économiques.
Le risque d’un gel des projets en cours est réel, alors même que certaines communes ont déjà engagé des plans d’aménagement stratégiques.
- Une paralysie économique et sociale
La gestion foncière des CT est un levier de développement économique. Son blocage pourrait ralentir l’immobilier, la création d’emplois et l’attractivité des territoires.
Les investisseurs et promoteurs immobiliers dépendent des décisions foncières locales pour développer leurs projets.
Une suspension prolongée pourrait exacerber la crise du logement et réduire l’accès à la propriété pour les citoyens.
- Une alternative : renforcer la transparence et la régulation
Plutôt qu’une suspension brutale, il serait plus pertinent d’améliorer la transparence et le contrôle des décisions foncières :
Mise en place de mécanismes de surveillance et de contrôle plus rigoureux, sans bloquer la gestion foncière des CT.
Digitalisation des procédures foncières et amélioration du cadastre pour limiter les risques de spéculation et d’irrégularités.
Renforcement des audits et sanctions ciblées contre les mauvaises pratiques, sans généraliser une interdiction qui pénaliserait toutes les CT.
- Un affaiblissement du principe de subsidiarité
Le foncier est une compétence locale essentielle, permettant d’adapter les décisions aux spécificités de chaque territoire.
Une gestion centralisée risque d’entraîner des solutions uniformisées, mal adaptées aux réalités locales.
Il faut responsabiliser les CT, en les dotant de moyens de gestion plus rigoureux, plutôt que de les déposséder de leurs compétences.
Conclusion : Pour une réforme cohérente et concertée
Si la lutte contre la mauvaise gestion foncière est un enjeu majeur, elle ne doit pas se faire au détriment de la décentralisation et du développement territorial. La solution ne réside pas dans une suspension temporaire des compétences des CT, mais dans un meilleur encadrement et un renforcement des outils de planification et de contrôle. Il est impératif d’adopter une approche concertée, impliquant les acteurs locaux, afin de garantir une gestion foncière transparente, efficace et respectueuse des principes de la décentralisation.
Bien Cordialement
Ndemba DIALLO
Géographe- urbaniste et planificateur
